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Législation prospection SMS : guide pratique

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Prospection SMS - La législation
   Fichiers d’adresses : réponses à vos interrogations


Action de SMS : Législation

Le message

Le désabonnement doit pouvoir être fait simplement par le destinataire du SMS en envoyant le mot "STOP" au n° indiqué dans le SMS. Ce faisant, le destinataire devra être retiré de la base de données de l'annonceur, afin que celui-ci ne soit plus sollicité à l'avenir.


Les n° de téléphone portable

A l’identique des emails, la LCEN énonce que "la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur et d’un courrier électronique, de toute personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen est interdite" (article 22 de la LCEN).

Les SMS font partie de cette disposition et donc nécessitent que les destinataires de messages SMS aient explicitement donné leur accord pour recevoir de telles informations.


Les heures d’envoi

L'envoi de SMS commerciaux est formellement interdit pendant les heures comprises entre 20h30 et 8h00 les jours calendaires, le dimanche toute la journée et les jours fériés. (Cet horaire peut plus ou moins varier selon les opérateurs).




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