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Législation sur l'emailing

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – renforce l'obligation de transparence de l'annonceur. Ces obligations d'information sont pénalement sanctionnées. Elles auront vocation à s'appliquer toutes les fois où l'e-mailing est :

  • le support d'une activité de commerce électronique orientant vers un site internet support d’offres commerciales diverses.
  • concrétisé par la formation de contrats issus d’échanges de courriels.

La transparence légalement requise se traduit par :

  • la nécessité d’identifier clairement la nature publicitaire du message ainsi que l’expéditeur.
  • l'emploi obligatoire de la langue française dès lors que l'e-mailing ou le sms est à destination du territoire national.
  • la nécessité de mentionner les coordonnées permettant au destinataire de rétracter sans frais, son consentement à l'envoi de messages publicitaires.

Pour être en conformité, chaque message électronique doit obligatoirement :

  • préciser l'identité de l'annonceur,
  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien de désinscription à la fin du message).

Toutes les bases que l'on vous propose doivent avoir été :

  • constituées dans le parfait respect de la loi (n° 78-17 cnil du 6 janvier 1978 et de son amendement du 7 août 2004) : Les adresses emails de votre base de données B to C doivent avoir été collectées (avec consentement actif). Il est ainsi interdit de récolter des adresses emails nominatives sur les espaces publics d’internet (sites, annuaires, sites communautaires, forum, blog...).
  • et doivent surtout avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
17 mars 2022