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Glossaire

Action d'emailing : Que dit la Loi ?

Pour les fichiers de particuliers (B to C) -


La règle : Il est interdit d'envoyer un message commercial sans accord préalable du destinataire.
La publicité par courrier électronique (emailing) est possible à condition que les personnes aient au moment de la collecte de leur adresse électronique/email, explicitement donné leur accord pour être démarchées ("optin").
Pour pratiquer l'emailing (envoi en nombre d'emails publicitaires ou comportant des offres commerciales), les fichiers loués devront donc impérativement être "optin" et déclarés à la CNIL (ce qui est bien sûr le cas de tous les fichiers que nous proposons).

Pour les fichiers de professionnels et d’entreprises

La CNIL a statué, lors de sa séance du 17/02/2005, que :

  • Il est parfaitement possible de prospecter les personnes physiques sur leur email professionnel, et cela sans en avoir obtenu le consentement préalable. Mais ce, uniquement si le message adressé est relatif à leur activité professionnelle / fonction (pour exemple il est possible d’envoyer à un médecin  sur son courriel professionnel, sans son consentement préalable, un email présentant des produits médicaux, mais pas un email faisant la promotion de vacances) ?
  • Les emails génériques (soit ne comportant pas le nom de la personne) sont des coordonnées de personnes morales, de ce fait ils ne requièrent pas de consentement préalable.

Pour être en conformité, chaque message électronique doit obligatoirement :

  • préciser l'identité de l'annonceur,
  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien de désinscription à la fin du message).

    La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d'une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car considérées comme contraires au principe de loyauté dans la collecte des données.

17 mars 2022