Réglementation applicable

Idéabase s’engage à se conformer aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, applicables pour ses traitements de données à caractère personnel, et notamment le règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, Idéabase suit les recommandations de l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL, en matière de protection des données.

17 mars 2022