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Législation sur les fichiers : ce qu’il faut savoir

Toutes les bases que l'on vous propose doivent avoir été constituées dans le parfait respect de la loi RGPD (relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.)

Cette réglementation a pour objectif de tracer le cadre légal des modes de collecte et stockage des adresses ainsi que de celui des informations qualificatives rattachées aux individus présents dans les fichiers, tout en définissant la durée de stockage de toutes ces données. Pour exemple : le dépositaire d'une base de données de personnes physiques se doit d'accorder aux individus le droit d'accès aux informations les concernant : soit, la possibilité de faire supprimer ou modifier du fichier concerné, tout ou partie des informations les concernant.

Quant aux fichiers de prospection comportant des n° de téléphones de particuliers. Ils doivent avant d’être mis à disposition de leurs utilisateurs, obligatoirement* être expurgés des abonnés à Bloctel.
* Sauf en cas de location de bases ou fichiers pour réaliser une étude, un sondage, proposer un abonnement presse ou si vous êtes une association à but non lucratif.

Ne tentez pas d'acheter ou louer un fichier pour le compte duquel le prestataire reste flou sur le respect des aspects légaux qu'il doit assurer. Gardez à l'esprit qu'il s'agit de l'exploitation commerciale de données personnelles des individus : sujet hautement délicat ! Que répondre à une personne réclamant qu'on lui explique comment des données le concernant, ont pu se retrouver stockées dans un fichier qui se révèle non conforme avec les lois régissant la collecte et l'exploitation des données personnelles.
Ps : N'oubliez pas qu'un engagement verbal est une chose, une trace écrite en est une autre ! Imposez la présence sur les documents contractuels que vous fait signer votre prestataire, des engagements liés au respect de la législation actuelle.

17 mars 2022