Agence marketing direct - fichiers clients, géomarketing, géocodage campagne de prospection : guide pratique

Emailing : legislation

Fichiers prospects Geomarketing Traitements sur fichiers Conception-Création Logistique campagnes Marketing points de vente Exemples d interventions
Facebook Ideactif-MD Twitter Ideactif-MD LinkedIn Ideactif-MD Viadeo Ideactif-MD Google Ideactif-MD
 
Législation sur l'emailing
   Fichiers d’adresses emails : réponses à vos interrogations


L’emailing : Législation

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – renforce, l'obligation de transparence de l'annonceur. Ces obligations d'information, sont pénalement sanctionnées. Elles auront vocation à s'appliquer toutes les fois où l'e-mailing est :

  • le support d'une activité de commerce électronique orientant vers un site internet support d’offres commerciales diverses.

  • concrétisé par la formation de contrats issus d’échanges de courriels.


La transparence légalement requise se traduit par :
  • la nécessité d’identifier clairement la nature publicitaire du message ainsi que l’expéditeur.

  • l'emploi obligatoire de la langue française dès lors que l'e-mailing ou le sms est à destination du territoire national.

  • la nécessité de mentionner les coordonnées permettant au destinataire de rétracter sans frais, son consentement à l'envoi de messages publicitaires.


Pour être en conformité, chaque message électronique doit obligatoirement :
  • préciser l´identité de l´annonceur,

  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien de désinscription à la fin du message).


Toutes les bases que l´on vous propose doivent avoir été :
  • constituées dans le parfait respect de la loi (n° 78-17 cnil du 6 janvier 1978 et de son amendement du 7 août 2004) : Les adresses emails de votre base de données B to C doivent avoir été collectées (avec consentement actif). Il est ainsi interdit de récolter des adresses emails nominatives sur les espaces publics d’internet (sites, annuaires, sites communautaires, forum, blog...).

  • et doivent surtout avoir fait l´objet d´une déclaration auprès de la CNIL.


Accédez directement aux fichiers de prospection proposés par Ideactif :

location fichier BtoC Nos fichiers BtoC > adresses postales / téléphones location fichier BtoB Nos fichiers BtoB > adresses postales / téléphones
achat et location fichier email BtoC Nos fichiers BtoC > adresses emails achat et location fichier email BtoB Nos fichiers emails entreprise > adresses emails
achat fichier économique Nos fichiers entreprise (BtoB) > en formule économique




FAQ fichiers de prospection / FAQ fichiers à faible coût
Fiches pratiques "campagnes de prospection" / Fiches pratiques "traitements sur fichiers"
Guide "plan fichiers" / Glossaire marketing direct
Contacts Historique Nos références Mentions légales Plan du site FAQ / Guide ideactif.fr

© Tous droits réservés - 2017
Auteur : Ideactif-MD (Ideabase)