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Fichiers d´adresses / fichiers de prospection : Les réponses à vos questions sur le Pack EcoPro
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Législation sur l'exploitation des fichier, ce qu'il faut en retenir.

   FAQ "Pack Fichiers EcoPro" - Ideactif répond à vos questions

1 - Législation liée aux fichiers : ce qu´il faut savoir

pack fichier eco législation

Action d´emailing : Que dit la Loi ?

Pour les fichiers de professionnels et d´entreprises (B to B) -

La CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu´elles exercent dans l´organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse. (exemple : message présentant les mérites d´un logiciel comptable à paul.pierre@nomdelasociete.com, directeur financier.)
Quand aux emails professionnels dits génériques de type : info@nomsociete.fr, direction@nomsociete.fr… Il s´agit de coordonnées de personnes morales et donc à ce titre, ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d´opposition.

Pour être en conformité, chaque message électronique doit obligatoirement :
  • préciser l´identité de l´annonceur,
  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien de désinscription à la fin du message).
La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d´opposition soit recueilli par le biais d´une case à cocher. l´utilisation d´une case pré-cochée est à proscrire car considérées comme contraires au principe de loyauté dans la collecte des données.

Puis je acheter un fichier d´emails ?

Tout dépend de la nature du fichier :

Concernant les fichiers groupant des emails de particuliers, la législation ne permet pas la vente d´adresses emails car la règle de l´optin l´interdit. L´optin qui n´autorise l´exploitation d´un email qu´à la condition que son titulaire en ai volontairement accordé l´utilisation à la société à qui il l´a confié, exclut toute possibilité de cession, car l´autorisation accordée ne prévaut que pour la société concernée et en aucun cas ce droit ne peut se transmettre de société à société.
Cette règle impose d´ailleurs à la société dépositaire de l´adresse mail du particulier, de faire systématiquement figurer sur les emailing commerciaux qu´elle lui adresse, les ‘mentions légales´ qui rappelle à l´individu : la démarche (ou programme) qui a été à l´origine de la collecte de son email ainsi que la possibilité pour lui de faire supprimer à tout moment ses coordonnées du programme en question. Les sociétés dépositaires des emails que les particuliers leurs confient, sont ainsi dans l´obligation de gérer de façon permanente les demandes de désabonnement afin de supprimer des bases les emails des individus qui en font la demande. C´est pour cette raison que chez Idéactif, les emails de particuliers sont proposés uniquement en location (et non à la vente).

La règle diffère lorsqu´il s´agit de fichiers de professionnels car l´obligation de l´optin n´est pas aussi stricte. L´exploitation à des fins commerciales d´un email de professionnels collecté, à titre d´exemple : via une qualification téléphonique, sur un salon professionnel ou par le biais d´une inscription à une "news letter" professionnelle... , ne requiert pas comme pour les particuliers, l´obligation d´obtenir l´accord volontaire de son titulaire. Les emails de professionnels peuvent donc être constitués en fichier et vendus si toutefois, leur collecte respecte un certain nombre de règles qu´impose la CNIL en matière de constitution de fichier.



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