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la legislation en vigueur sur l'exploitation de bases de prospection !

   FAQ Fichiers - Ideactif répond à vos questions

2 - Législation liée aux fichiers : ce qu´il faut savoir.

Toutes les bases que l´on vous propose doivent avoir été constituées dans le parfait respect de la loi (n° 78-17 du code informatique et liberté, paru le 6 janvier 1978 et de son amendement du 7 août 2004, relatifs à la protection des personnes physiques à l´égard des traitements de données à caractère personnel.) et doivent surtout avoir fait l´objet d´une déclaration auprès de la CNIL.

Cette réglementation a pour objectif de tracer le cadre légal des modes de collecte et stockage des adresses ainsi que de celui des informations qualificatives rattachées aux individus présents dans les fichiers, tout en définissant la durée de stockage de toutes ces données. Pour exemple : le dépositaire d´une base de données de personnes physiques se doit d´accorder aux individus le droit d´accès aux informations les concernant : soit, la possibilité de faire supprimer ou modifier du fichier concerné, tout ou partie des informations les concernant.

Quant aux fichiers de prospection comportant des n° de téléphones de particuliers. Ils doivent avant d’être mis à disposition de leurs utilisateurs, obligatoirement* être expurgés des abonnés à Bloctel.

* Sauf en cas de location de bases ou fichiers pour réaliser une étude, un sondage, proposer un abonnement presse ou si vous êtres une association à but non lucratif.

Ne tentez pas d´acheter ou louer un fichier pour le compte duquel le prestataire reste flou sur le respect des aspects légaux qu´il doit assurer. Gardez à l´esprit qu´il s´agit de l´exploitation commerciale de données personnelles des individus : sujet hautement délicat ! Que répondre à une personne réclamant qu´on lui explique comment des données le concernant, ont pu se retrouver stockées dans un fichier qui se révèle non conforme avec les lois régissant la collecte et l´exploitation des données personnelles.

Ps : N´oubliez pas qu´un engagement verbal est une chose, une trace écrite en est une autre ! Imposez la présence sur les documents contractuels que vous fait signer votre prestataire, des engagements liés au respect de la législation actuelle.



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Vos interrogations sur
les fichiers de prospection
1. Quels sont les canaux de communication pour mes actions de marketing direct ?

2. Législation sur les fichiers - ce dont-il faut savoir vous assurer.

3. Comment cibler mes prospects et choisir mes fichiers ?

4. Fiabilité des fichiers : quelles garanties vous doivent les "prestataires" ?

5. Quelle est la différence entre l´achat et la location de fichiers ?

6. Fichiers BtoC "réels" ou "estimés" : quelles différences ?

7. Fichiers de prospection à très faibles coûts, qu´en penser ?

8. Ideactif commercialise-t-il des fichiers à faibles coûts ?

9. Action d´emailing : Que dit la Loi ?

10. Puis je prospecter via un automate d´appels ?

11. Puis je acheter un fichier d´emails ?

12. Emails B to C : Pourquoi sur le marché, le coût des emails varie autant ?

13. Quel fichier utiliser pour créer du trafic sur points de ventes ?

14. Comment sont réactualisés les fichiers proposés par Idéactif ?

15. Enrichir ou réactualiser ses propres fichiers ?

16. Chez Ideactif, puis-je régler ma facture en ligne ?

17. Je cherche une cible bien particulière que je ne trouve pas dans votre liste de fichier

18. Comment obtenir un devis ?

19. Quelle réglementation régit les actions de télémarketing BtoC ?

20. Quid du respect de la législation Bloctel pour une action de télémarketing durant plus d'1 mois ?

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