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La loi en vigueur, permet-elle d'acheter des listing d'emails !

   FAQ Fichiers - Ideactif répond à vos questions

11 - Puis je acheter un fichier d´emails ?

Tout dépend de la nature du fichier :

Concernant les fichiers groupant des emails de particuliers, la législation ne permet pas la vente d´adresses emails car la règle de l´optin l´interdit. L´optin qui n´autorise l´exploitation d´un email qu´à la condition que son titulaire en ai volontairement accordé l´utilisation à la société à qui il l´a confié, exclut toute possibilité de cession, car l´autorisation accordée ne prévaut que pour la société concernée et en aucun cas ce droit ne peut se transmettre de société à société.

Cette règle impose d´ailleurs à la société dépositaire de l´adresse mail du particulier, de faire systématiquement figurer sur les emailing commerciaux qu´elle lui adresse, les ‘mentions légales´ qui rappelle à l´individu : la démarche (ou programme) qui a été à l´origine de la collecte de son email ainsi que la possibilité pour lui de faire supprimer à tout moment ses coordonnées du programme en question. Les sociétés dépositaires des emails que les particuliers leurs confient, sont ainsi dans l´obligation de gérer de façon permanente les demandes de désabonnement afin de supprimer des bases les emails des individus qui en font la demande. C´est pour cette raison que chez Idéactif, les emails de particuliers sont proposés uniquement en location (et non à la vente).

La règle diffère lorsqu´il s´agit de fichiers de professionnels car l´obligation de l´optin n´est pas aussi stricte. L´exploitation à des fins commerciales d´un email de professionnel collecté, à titre d´exemple : via une qualification téléphonique, sur un salon professionnel ou par le biais d´une inscription à une ‘news letter´ professionnelle, ne requiert pas comme pour les particuliers, l´obligation d´obtenir l´accord volontaire de son titulaire. Les emails de professionnels peuvent donc être constitués en fichier et vendus si toutefois, leur collecte respecte un certain nombre de règles qu´impose la CNIL en matière de constitution de fichier.



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Vos interrogations sur
les fichiers de prospection
1. Quels sont les canaux de communication pour mes actions de marketing direct ?

2. Législation sur les fichiers - ce dont-il faut savoir vous assurer.

3. Comment cibler mes prospects et choisir mes fichiers ?

4. Fiabilité des fichiers : quelles garanties vous doivent les "prestataires" ?

5. Quelle est la différence entre l´achat et la location de fichiers ?

6. Fichiers BtoC "réels" ou "estimés" : quelles différences ?

7. Fichiers de prospection à très faibles coûts, qu´en penser ?

8. Ideactif commercialise-t-il des fichiers à faibles coûts ?

9. Action d´emailing : Que dit la Loi ?

10. Puis je prospecter via un automate d´appels ?

11. Puis je acheter un fichier d´emails ?

12. Emails B to C : Pourquoi sur le marché, le coût des emails varie autant ?

13. Quel fichier utiliser pour créer du trafic sur points de ventes ?

14. Comment sont réactualisés les fichiers proposés par Idéactif ?

15. Enrichir ou réactualiser ses propres fichiers ?

16. Chez Ideactif, puis-je régler ma facture en ligne ?

17. Je cherche une cible bien particulière que je ne trouve pas dans votre liste de fichier

18. Comment obtenir un devis ?

19. Quelle réglementation régit les actions de télémarketing BtoC ?

20. Quid du respect de la législation Bloctel pour une action de télémarketing durant plus d'1 mois ?

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