Légalité : Les fichiers prospects préconisés, sont constitués dans le parfait respect de la loi n° 78-17 du code informatique et liberté, paru le 6 janvier 1978 et de son amendement du 7 août 2004, relatifs à la protection des personnes physiques à l´égard des traitements de données à caractère personnel et font l´objet d´une déclaration auprès de la CNIL.

Engagement qualité : Ideactif est soumise à une obligation de résultat sur la qualité des fichiers de prospection et le délai de fourniture. Concernant les différents fichiers prospects faisant l´objet de cet accord, il est convenu des éléments suivants : Point 1 : le taux de NPAI doit être d´un maximum de 4,5% du fichier global livré. Point 2 : le taux de faux numéros de téléphone doit être d´un maximum de 5% du fichier global livré.

Idéactif s´engage au remplacement des adresses en NPAI ou faux numéros de téléphone, situés au delà des taux ci-dessus mentionnés, qui auront fait l´objet d´une réclamation écrite auprès de ses services. A des fins de validation, toute réclamation devra être accompagnée, par la remise chez Ideactif sous support informatique, de l´intégralité des adresses faisant l´objet de ladite réclamation.

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